Conditions générales de vente
Le présent séjour de courte durée dansla résidence sinalo’spa à usage de logement para-hôtelière avec services, dénommé Sinalospa après dénommée » l’Hébergeur », et accepté moyennant un prix de séjour Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)
1- CONDITIONS DE RÉSERVATIONS
Le montant de la location est fixé par l’Hébergeur, il correspond à la location du logement sélectionné meublé pour la période définie ainsi que toutes les charges qui s’y afférent y compris la taxe de séjour.
2- PAIEMENT ET CAUTION
Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation et s’effectue en totalité par carte bancaire, paypal ou virement sur le site internet https://sinalospa.com
Le montant de la caution est fixé à 500€. La caution sert à garantir l’exécution des obligations locatives, les dégradations, casses ou vols engendrés par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise à disposition de caution impérative pour accéder au logement. Elle sera automatiquement effectuée avant le début du séjour du Client et sera automatiquement levée 7 jours après dans sa totalité si toutes les obligations locatives ont été respectées et qu’aucune dégradation, casse ou vol n’ont été constatée.
Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai maximum d’un 1 mois après la date de départ du Client, déduction faite des montants dus.
Prix du linge de lit et de toilette si irrécupérable après lavage (teinture, sang…)
Drap Housse 70€, Housse de couette 260cm 100€, Taie Oreiller 15€, Peignoir 50€, Serviette 10€, Drap de bain 30€, Tapis de bain 30€
Les autres montants sont déterminés par le gérant sur la base de la valeur du ou des biens détruits, détériorés ou volés.
En cas de litige, un devis sera dressé par un homme de l’art, sur demande du gérant, et vaudra accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens détruits, détériorés ou volés. Une facture du montant du ou des devis sera établie par le gérant et devra être acquittée dans les 30 jours après réception par le Client.
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement qu’une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
En complément de la caution l’Hébergeur pourra demander une pièce d’identité au nom du Client.
En cas de refus d’empreinte bancaire par la banque, la réservation est annulée et il sera remboursé au Client 50% du montant de sa réservation.
3- DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES
Le logement au sein duquel s’effectuera le séjour est désigné dans le mail de confirmation de réservation. Sont inclus dans le prix du séjour les services para-hôteliers et prestations ci-après :
Fournitures des draps, serviettes et autre linge de maison.
Nettoyage des locaux : ménage complet à l’arrivée et au départ.
Le logement est destiné à la détente et au repos. Le client s’engage à respecter le réglement intérieur
4- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements seront remis en début de séjour par l’Hébergeur au Client.
Il appartiendra à ce dernier de signaler toute contestation à l’Hébergeur dans l’heure suivant son arrivée.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de vices ou dommages à l’entrée du Client.
Le ménage de fin de séjour est inclus.
Toutefois la suite doit être rendue dans un état de saleté acceptable. Si la suite est rendue dans un état jugé inapproprié des frais seront imputés aux locataires.
5- DUREE DE LOCATION
La location prend effet, sauf exception, à partir de 17h00 le premier jour de location et se termine avant 12h le dernier jour de location.
Les durées de locations ne pourront être prolongées au-delà de 14h00 avec l’option départ tardif.
En cas de prolongation non consenti par le propriétaire, le locataire se verra prélevé sur sa caution un forfait de 50€ pour toute heure supplémentaire entamée.
En cas d’interruption anticipée de la location, aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre une location à tout moment et sans remboursement si les conditions générales ou les obligations locatives ne sont pas respectées.
6- ANNULATION-REPORT
Toute annulation de moins de 48H avant le début du séjour ne sera pas remboursable et le client se verra facturer la totalité de la réservation.
Pour toutes autres annulation les frais de dossier liés à la transaction seront déduis du remboursement soit 10% du montant total de la réservation.
7- REGLEMENT D’OCCUPATION
L’Hébergeur pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.
L’Hébergeur a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions générales, dans la mesure où la loi le permet.
De plus, l’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît que l’Hébergeur n’a pas l’obligation de contrôler l’accès du Client ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner, supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’il a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des services, pour s’assurer que le Client respecte bien les conditions locatives, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’il considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes conditions.
8- ASSURANCE
Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble.
Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.
L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol.
9-CONCILIATION LITIGES
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de séjour et d’hébergement para-hôtelier les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.
A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.
Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
11- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation. À défaut de renseignement, l’Hébergeur ne pourra traiter la réservation.
Le Client peut écrire à l’Hébergeur, dont les coordonnées sont indiquées sur le site lelodgedescharmes.fr pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’Hébergeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Les informations que le Client communique à l’Hébergeur à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par l’Hébergeur comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l’Hébergeur pour le traitement de la réservation du Client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de l’Hébergeur.
Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images et sons reproduits sur le site web de l’Hébergeur sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant l’Hébergeur ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client.
L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de l’Hébergeur doit obtenir l’autorisation préalable et expresse de l’Hébergeur pour établir ce lien.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de l’Hébergeur devront être retirés à première demande de l’Hébergeur.
Les vidéos ou photos des logements captés par le Client ne pourront en aucun cas être diffusées publiquement sans le consentement de l’Hébergeur.
13- COORDONNEES D’URGENCE
Numéro du responsable du Sinalospa: 0765749241
Samu : 15
Pompier : 18
Police secours : 17